Conditions générales d'utilisation Creetic

Conditions d'utilisation

1. Creetic et vous

1.1 L'utilisation du site Internet CREETIC et de tous les produits, services et logiciels, y compris le lecteur vidéo CREETIC qui pourrait y être intégré fournis par Creetic par l'intermédiaire du Site Internet (désignés collectivement, pour les besoins des présentes, sont soumis aux dispositions d'un contrat qui vous lie à Creetic., dont le siège social est sis 38-39 FITZWILLIAM SQUAREDublin 2, Irlande.

1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et Creetic comprend (A) les conditions générales prévues aux présentes, (B) la charte de protection des données personnelles de Creetic :

Déclaration de confidentialité Creetic

Date de mise à jour : 06 juillet 2007

Lisez notre politique de confidentialité ainsi que nos règles de confidentialité.

Nous contacter

Nous pouvons être contacté à l'adresse suivante : contact@creetic.com ou
par téléphone : France +33 (0) 9 70 40 77 97 ( Prix appel local )

Informations personnelles

- Utilisation du site sans compte. Vous pouvez lire les critiques, les avis et regarder des vidéos sur Creetic sans créer de compte Creetic.

-Activité sur le compte Certaines autres activités sur Creetic, comme l'envoi de vidéos, la publication de commentaires ou le visionnage de vidéos avec des droits d'accès limités nécessitent un compte Creetic. Nous vous demandons certaines informations personnelles lorsque vous créez un compte Creetic, notamment votre adresse électronique et un mot de passe, qui permet de protéger votre compte contre tout accès non autorisé.

-Informations relatives à votre utilisation. Il est possible que nous stockions des informations sur votre utilisation du service, telles que les heures auxquelles vous utilisez Creetic, les chaînes, groupes et favoris auxquels vous êtes abonné, les contacts avec lesquels vous communiquez, la fréquence et la taille de vos transferts de données, ainsi que les informations que vous affichez ou sur lesquelles vous cliquez sur Creetic (notamment les éléments de l'interface utilisateur, les paramètres ainsi que d'autres informations). Si vous êtes connecté, nous pouvons associer ces informations à votre compte. Nous utilisons des GIF clairs (appelés également "balises Web") dans les messages électroniques en HTML que nous envoyons à nos utilisateurs, afin de savoir quels messages sont ouverts par les destinataires.

-Contenu envoyé sur le site. Toutes les informations et vidéos à caractère personnel que vous divulguez volontairement en ligne (sur les forums de discussions, dans vos messages et salles de conversation, sur votre page de profil ou de lecture, etc.) sont accessibles au public et peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Utilisation

-Si vous nous soumettez des informations d'identification personnelle par l'intermédiaire des sites Creetic, nous utiliserons ces informations pour gérer et maintenir ces sites, afin de vous permettre de bénéficier de leurs fonctionnalités, ainsi que de fonctionnalités personnalisées.

-Votre nom de compte (et non votre adresse e-mail) est visible par les autres utilisateurs lorsque vous mettez des vidéos en ligne ou envoyez des messages via le site Creetic, et ces utilisateurs peuvent vous contacter par le biais de messages et de commentaires. Tous les commentaires, avis, critiques et toutes les vidéos que vous envoyez aux sites Creetic peuvent être redistribuées via Internet et autres canaux de médias, et visionnées par le public.

-Nous n'utilisons pas votre adresse électronique ni toute autre information susceptible de vous identifier personnellement sans votre consentement, que ce soit pour envoyer des messages publicitaires ou marketing, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique que vous pouvez activer ou bloquer. Nous pouvons, cependant, utiliser votre adresse électronique sans votre consentement dans un but non commercial ou administratif (par exemple, pour la notification de changements importants concernant le site Creetic ou pour le service clientèle).

-Pour améliorer la qualité et le design des sites Creetic et créer de nouvelles fonctionnalités, promotions et services, nous nous servons à la fois de vos informations personnelles et de certaines informations non personnelles (données d'utilisation anonymes de l'utilisateur, cookies, adresses IP, type de navigateur, données sur les clics, etc.). Pour ce faire, nous stockons, effectuons un suivi et analysons les préférences et tendances de l'utilisateur.

-Nous utilisons des cookies, des GIF clairs et des informations de journalisation pour : (a) conserver des informations afin de vous éviter de les entrer à nouveau pendant votre visite ou lors de votre prochaine visite sur les sites Creetic; (b) fournir un contenu et des informations personnalisés ; (c) analyser l'efficacité de nos campagnes marketing ; (d) analyser des données globales, telles que le nombre total de visiteurs, le nombre de pages affichées, etc. ; et (e) effectuer un suivi de vos entrées, transferts et de votre état dans le cadre des promotions, loteries et concours.

Vos choix

-Vous pouvez toujours refuser d'indiquer des informations d'identification personnelle sur le site Creetic, ce qui ne vous empêchera pas de lire les avis, commentaires et critiques et de regarder des vidéos et d'explorer le site. Mais dans ce cas, nous serons peut-être dans l'incapacité de vous fournir certains services.

-Vous pouvez mettre à jour ou corriger votre profil et vos préférences d'adresse électronique à tout moment en accédant à votre compte.

Règlement de la communauté Creetic

Respectez la communauté Creetic

Nous ne vous demandons pas d'être aussi respectueux que vous le seriez avec une nonne, une personne âgée ou un neurologue. Nous vous demandons simplement de ne pas utiliser le site de manière abusive. Sur Creetic, toute nouvelle fonction s'appliquant aux communautés implique un certain niveau de confiance. Une confiance que nous vous accordons. Alors, tout comme des millions d'autres utilisateurs, respectez cette confiance et agissez de manière responsable.

Nous procédons à une vérification des vidéos signalées comme pouvant offenser

De notre côté... Lorsqu'une vidéo est signalée comme pouvant offenser, nous la vérifions pour déterminer si elle est contraire aux conditions d'utilisation. Les vidéos signalées ne sont pas automatiquement supprimées par le système. Si nous supprimons votre vidéo après l'avoir vérifiée, nous avons une bonne raison de le faire et notre avertissement est à prendre au sérieux. Essayez de comprendre notre point de vue. Si vous trouvez d'autres vidéos sur Creetic qui dérogent à nos conditions, veuillez les signaler pour que nous puissions également les vérifier !

Restons corrects

Voici quelques principes de base qui vous permettront d'éviter les problèmes :

-Creetic n'est pas destiné à la pornographie ni au contenu sexuellement explicite. Si cela s'applique à votre vidéo, même si vous en êtes le protagoniste, ne la publiez pas sur Creetic. Sachez, en outre, que nous collaborons étroitement avec les forces de l'ordre et que nous signalons toute exploitation d'enfant.

-Ne publiez pas de vidéos représentant des actes dangereux ou illégaux, tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou la fabrication de bombes.

-La violence graphique ou gratuite est interdite. Si votre vidéo met en scène des personnes blessées, attaquées ou humiliées, ne la publiez pas.

-Creetic n'est pas un site destiné à choquer. Ne publiez pas de vidéos choquantes d'accidents, de cadavres ou autres choses de ce genre. Cela inclut également les vidéos de guerre, si elles sont censées choquer ou dégoûter.

-Respectez les droits d'auteur. N'envoyez que les vidéos de votre création ou pour lesquelles vous avez obtenu des droits d'utilisation. Autrement dit, n'envoyez pas de vidéos créées par des tiers, n'utilisez pas dans vos vidéos du contenu dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers, tels que des bandes originales, des extraits de programmes protégés par des droits d'auteur ou des vidéos créées par d'autres utilisateurs, sans leur autorisation.

-Nous encourageons la liberté d'expression et défendons le droit de chacun à exprimer des points de vue peu populaires. Mais nous n'autorisons pas les discours incitant à la haine et les insultes, ni l'utilisation malveillante de stéréotypes en vue d'attaquer ou de rabaisser un sexe, une orientation sexuelle, une ethnie, une religion ou une nationalité.

-Les vols, persécutions, menaces, harcèlements, le non-respect de la vie privée ou la divulgation de données personnelles d'autres abonnés ne seront pas tolérés. Toute personne surprise en train de commettre ces actes se verra définitivement bannie de Creetic.

-N'essayez pas de tromper le système. Pas de tricherie sur les vignettes, pas de spam avec les tags, pas de création de comptes fictifs.

Veuillez prendre ces règles au sérieux et les respecter. N'essayez pas d'y rechercher des lacunes ou de trouver un moyen légal de les contourner. Nous vous demandons simplement de les comprendre et d'essayer de respecter l'esprit dans lequel elles ont été élaborées. Les manquements aux conditions d'utilisation pourront entraîner une notification d'avertissement, ou la résiliation de votre compte et la suppression de toutes vos vidéos. C'est à nous qu'incombe la décision de résilier ou non votre compte suite au manquement aux conditions d'utilisation. Si votre compte est résilié, vous ne serez pas autorisé à en créer un autre !

Creetic est fait pour la communauté

-Amusez-vous sur le site. Il y a plein de choses à voir et plein de gens qui font des trucs étonnants. Vous en faites peut-être partie ! L'équipement est de moins en moins cher et de plus en plus facile à utiliser, alors lancez-vous !

-Donnez votre avis. Les réactions font partie du jeu. Lorsqu'elles sont exprimées avec respect, elles peuvent même permettre de se faire de nouveaux amis, de partager des anecdotes et d'enrichir votre expérience sur Creetic. Alors n'hésitez pas à laisser des commentaires, à donner votre avis sur les vidéos, à répondre aux vidéos qui vous intéressent, à participer aux concours. Il se passe toujours quelque chose sur le site et vous pouvez y participer de multiples manières.

-Tout ce que vous verrez ne vous plaira peut-être pas. Certains contenus sont susceptibles de vous choquer. Si vous pensez qu'ils sont contraires à nos conditions d'utilisation, cliquez sur "Peut offenser" sous la vidéo que vous êtes en train de regarder pour la soumettre à la vérification de l'équipe Creetic. Si la vidéo n'est pas contraire à notre règlement, cliquez simplement sur une autre vidéo. Pourquoi perdre votre temps à regarder des vidéos que vous n'aimez pas ?

1.3 Les Conditions ont une force obligatoire entre vous et Creetic relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet, y compris les utilisateurs qui fournissent à Creetic du contenu vidéo, des informations et tous matériels ou services.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Pour utiliser les Services, vous devez, au préalable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

2.2 Votre utilisation des Services vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que Creetic puisse considérer votre utilisation des Services comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.

2.3 Vous ne pouvez ni utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Creetic, ou (b) si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez aux Services ou les utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.

2.4 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

3. Langue des Conditions

3.1 Si Creetic vous fournit une traduction de la version anglaise de ces Conditions, celle-ci est mise à votre disposition uniquement par commodité mais votre relation avec Creetic sera régie par la version en langue anglaise de ces Conditions.

3.2 En cas de divergence entre la version anglaise et le texte traduit des Conditions, la version en langue anglaise prévaudra.

4. Modifications des conditions

4.1 Creetic se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions.

4.2 Si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que Creetic considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.

4.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.

5. Comptes Creetic

5.1 Pour accéder aux fonctions du Site Internet ou d'autres Services, vous devez créer un compte Creetic. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

5.2 Vous devez avertir immédiatement Creetic de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Creetic dont vous auriez connaissance.

5.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Creetic et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte Creetic.

6. Restrictions générales d'utilisation

6.1 Creetic vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :

1. vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, y compris, notamment, les Contributions (telles que définies ci-dessous), sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de Creetic ;
2. vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou l'un des Services (y compris, notamment, le Lecteur Creetic et les technologies associées) ;
3. vous vous engagez à ne pas accéder aux Contributions (telles que définies ci-dessous) ou à tout autre contenu disponible sur le Site Internet (y compris le Contenu Creetic, tel que défini ci-dessous) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages de playback vidéo du Site Internet lui-même, le Lecteur Creetic ou tout autre moyen que Creetic peut explicitement désigner à cet égard ;
4. vous vous engagez à ne pas tenter de ou à ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Site Internet liée à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des Contributions ou du Contenu Creetic ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Site Internet ou du contenu accessible sur le Site Internet ;
5. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet ou l'un des Services (y compris le Lecteur Creetic) dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de Creetic. Les utilisations commerciales prohibées incluent, notamment :
   1. la revente de l'accès au Site Internet ou de l'un des Services à un autre site Internet dans le but principal de générer des revenus par le biais de la publicité ou d'abonnements ; et
   2. la redistribution des Services (y compris les Contributions accessibles via ces Services) dans le but principal de générer des revenus par le biais d'une activité substantiellement comparable ou similaire à celle de Creetic; mais n'incluent pas (i) le chargement d'une vidéo originale sur Creetic, (ii) le maintien d'un canal original sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité commerciale ou artistique, ni (iii) toute utilisation expressément autorisée par écrit par Creetic ;
6. si vous utilisez le Lecteur Creetic ou le  module photo sur votre site Internet, vous devez inclure un lien de retour visible vers le Site Internet sur les pages contenant le Lecteur Creetic ou le module photo et vous ne pouvez pas modifier le Lecteur Creetic ou le module photo de quelque manière que ce soit ;
7. vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs Creetic pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public ;
8. vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes Creetic) ;
9. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet et les Services (y compris les commentaires et les fonctions de courrier électronique sur le site Internet) pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
10. vous vous engagez à ne pas solliciter les utilisateurs du Site Internet à propos de leurs Contributions à des fins commerciales ; et
11. vous vous engagez à ne pas accéder aux Vidéos d'Utilisateurs (telles que définies ci-dessous) pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales des Services et uniquement à des fins de Streaming. « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée du matériel par Creetic  via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur.

6.2 Vous vous engagez à respecter, à tout moment pendant l'utilisation des Services, toutes les autres dispositions des Conditions et Règles de la Communauté Creetic.

6.3 Creetic accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. Creetic se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

6.4 Creetic innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par Creetic pourront être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.

6.5 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que Creetic puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous offrir les Services (ou toute fonction faisant partie des Services) ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement Creetic lorsque vous cessez d'utiliser les Services.

6.6 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que Creetic n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris la perte et les dommages subis par Creetic).

7. Politique de protection des droits d'auteur

7.1 Creetic met en œuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour toutes les Contributions dont il serait allégué qu'elles violent les droits d'auteur d'un tiers.

Notification d'infraction aux droits d'auteur

Pour envoyer une notification d'infraction, vous devez d'abord nous faire parvenir un communiqué écrit contenant les informations suivantes, en respectant le format suivant :

1. Envoyez-nous une déclaration stipulant que vous avez trouvé une photo ou  vidéo sur Creetic qui, selon vous, constitue une infraction à vos droits d'auteur. Par exemple : "Je vous informe, par la présente, que la vidéo indiquée ci-dessous constitue une infraction à mes droits d'auteur".
2. Indiquez-nous le pays dans lequel vos droits d'auteur s'appliquent.
3. Indiquez-nous le titre de la photo ou  vidéo et l'URL complète de sa page de lecture.
4. Expliquez-nous dans quelle mesure la vidéo constitue une infraction à vos droits d'auteur (le son a été copié, l'ensemble de la vidéo est une copie d'une de vos œuvres originales, etc.).
5. Indiquez-nous le type de contenu (film, morceau de musique, livre, etc.) et le type de droits d'auteur que vous possédez (titre, éditeur, dates, etc.), ainsi que les droits enfreints. Si ces informations sont disponibles sur Internet, nous vous conseillons de nous envoyer le lien.
6. N'oubliez pas de nous fournir vos coordonnées pour que nous puissions vous répondre (adresse électronique de préférence).
7. Donnez-nous vos coordonnées que nous pourrons faire suivre à l'expéditeur de la vidéo concernée. Ainsi, il pourra prendre contact directement avec vous pour résoudre le litige (adresse électronique de préférence).
8. Ajoutez la déclaration suivante : "Je pense en toute bonne foi que l'utilisation de l'œuvre protégée par droits d'auteur décrite ci-dessus n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur (ou par un tiers représentant le propriétaire des droits d'auteurs) et n'est pas non plus autorisée par la loi."
9. Ajoutez la déclaration suivante : "Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont correctes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou que je dispose d'un droit exclusif me permettant de signaler une infraction conformément à ce droit."
10. Signez la déclaration. Si vous envoyez la déclaration par courrier électronique, vous pouvez y joindre votre signature scannée ou électronique.
11. Envoyez la déclaration par écrit à l'adresse suivante : 
     
    À l'attention de : Creetic Ltd Copyright Infringement Notification 
    38-39 FITZWILLIAM SQUARE
Pembroke Hall
Dublin 2 
Irlande
Adresse électronique : contact@creetic.com

Vous devez être sûr que le contenu que vous avez vu sur Creetic constitue une infraction à vos droits d'auteur. Si vous n'êtes pas sûr de bien connaître vos droits ou si vous n'êtes pas sûr d'être victime d'une infraction à vos droits d'auteur, adressez-vous à un conseiller juridique avant de poursuivre. Attention : Dans votre pays, vous risquez peut-être des poursuites en cas d'allégation de mauvaise foi concernant des infractions aux droits d'auteur dans le cadre de ce processus.

Notification de contestation

Si vous choisissez de nous envoyer un avis de contestation, veuillez suivre les instructions de notre Centre d'aide.

Toute personne indiquant sciemment et de façon erronée qu'un contenu ou une activité a été supprimée ou désactivée par erreur, pourra voir sa responsabilité engagée. Notez également que nous appliquons une politique qui offre la possibilité de résilier, le cas échéant, le compte ou l'abonnement des utilisateurs ayant violé le règlement en vigueur à plusieurs reprises. 

7.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de Creetic, Creetic mettra fin à l'accès d'un utilisateur au Site Internet si cet utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité de contrefaçon.

8. Vos Contributions

8.1 En tant que détenteur d'un compte Creetic, vous pouvez soumettre du contenu écrit (« Commentaires d'Utilisateurs »)et du contenu photo (« Photos d’utilisateurs ») et du contenu vidéo (« Vidéos d'Utilisateurs »)(désignés collectivement « Contributions »). Vous reconnaissez que Creetic ne garantit pas la confidentialité des Contributions, que celles-ci soient ou non publiées.

8.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à Creetic et aux autres utilisateurs du Site Internet. Ces droits sont décrits à l'article 10 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).

8.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres Contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. Creetic ne cautionne aucune Contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles-ci et Creetic décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contributions.

8.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation des Services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Creetic d'utiliser vos Contributions dans le but d'offrir ses Services et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.

9. Contenu de vos Contributions

9.1 Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de la Communauté Creetic, paragraphe 1.

9.2 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions comportant un contenu que vous n'êtes pas légalement autorisé à posséder dans votre pays de résidence ou que Creetic ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de Services.

9.3 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du propriétaire légitime l'autorisation ou la permission formelle d'afficher le matériel en cause et de concéder à Creetic les droits spécifiés à l'article 10.1 ci-dessous.

9.4 Creetic se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de décider si les Contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute Contribution qui violerait ces Conditions et/ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour les besoins de chargement d'une telle Contribution, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

9.5 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Site Internet et les Services, vous pouvez être exposé à des Contributions inexactes, choquantes, indécentes ou répréhensibles de toute autre manière. Vous acceptez de renoncer et, par les présentes, vous renoncez expressément à tous les droits et recours que vous détenez ou pouvez détenir, en vertu de la loi ou de l'équité, à l'encontre de Creetic eu égard aux Contributions.

10. Les droits que vous concédez

10.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur Creetic, vous concédez :

1. A  Creetic, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), sans contrepartie financière et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter et d'exécuter les Contributions dans le cadre de l'offre de Services ou en relation avec la mise à disposition du Site Internet et l'activité de Creetic  et d'en créer des œuvres dérivées, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site Internet (et des œuvres dérivées qui en résultent), dans tout format et sur tout support ;
2. à chaque utilisateur du Site Internet le droit non exclusif, cessible, sans contrepartie financière et pour le monde entier d'accéder à vos Contributions via le Site Internet et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, d'exécuter les Contributions ou d'en créer des œuvres dérivées dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet et par les présentes Conditions.

10.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur les Vidéos d'Utilisateurs cessent lorsque vous ôtez ou supprimez vos Vidéos d'Utilisateurs du Site Internet. Les droits sur les Commentaires d'Utilisateurs concédés ci-dessus sont perpétuels et irrévocables, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux dispositions de l'article 8.2 ci-dessus.

11. Contenu Creetic sur le Site Internet

11.1 A l'exception des Contributions, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site Internet (le « Contenu Creetic ») constitue la propriété de Creetic ou est concédé à Creetic sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Creetic ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de Creetic constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

11.2 Le Contenu de Creetic ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Creetic ou de ses concédants. Creetic se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Contenu Creetic.

12. Liens depuis Creetic

12.1 Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Creetic ou ne sont pas contrôlés par Creetic. Creetic n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

12.2 Vous reconnaissez et acceptez que Creetic n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que Creetic ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

12.4 Creetic vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

13. Cessation de votre relation avec Creetic

13.1 Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Creetic dans les conditions exposées ci-dessous.

13.2 Si vous souhaitez résilier votre contrat ayant force obligatoire avec Creetic, vous pouvez le faire soit (a) par notification à Creetic à tout moment, soit (b) en fermant votre compte Creetic. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse de Creetic indiquée en tête de ces Conditions.

13.3 Creetic peut à tout moment résilier votre contrat si :

1. vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les dispositions de ces Conditions) ; ou
2. Creetic y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir les Services est ou devient illégale) ; ou
3. Creetic s'apprête à cesser de fournir les Services aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez les Services ; ou
4. la mise à disposition des Services de Creetic à votre égard n'est plus commercialement viable du point de vue de Creetic.

13.4 Dès la résiliation des Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et Creetic avez bénéficié ou auxquels vous et Creetic êtes soumis (ou qui se sont accumulés dans le temps pendant toute la durée d'application des Conditions) ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation et les dispositions de l'article 16.6 continueront à s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

14. Exclusion de garanties

14.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'affectera les droits prévus par la loi auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur ni votre droit de refuser de les modifier par contrat ni votre droit de refuser d'y renoncer contractuellement.

14.2 Les Services sont fournis en l'état et Creetic ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.

14.3 En particulier Creetic ne déclare ni ne garantit que :

1. l'utilisation des Services répondra à vos besoins,
2. votre utilisation des Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,
3. toute information que vous aurez obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable, et
4. les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre des Services, seront corrigés.

14.4 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux Services.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Creetic en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

15.2 Sous réserve de la disposition générale de l'article 15.1 ci-dessus, Creetic ne sera pas responsable à votre égard de :

1. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
2. toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
   1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans les Services ;
   2. tout changement que Creetic pourrait apporter aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Services (ou les fonctions proposées dans le cadre des Services) ;
   3. la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de Contributions et autres données de communication conservées ou transmises par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ;
   4. le défaut de communication par vous à Creetic des informations précises concernant votre compte ;
   5. votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte Creetic.

15.3 Les limitations de responsabilité de Creetic à votre égard figurant à l'article 15.2 ci-dessus s'appliqueront, que Creetic ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.

16. Dispositions générales

16.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Creetic quant à votre utilisation des Services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et Creetic eu égard aux Services.

16.2 Vous acceptez que Creetic vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le Site Internet.

16.3 Vous reconnaissez que si Creetic n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont Creetic peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Creetic à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Creetic.

16.4 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Creetic est considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés sont autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions de ces Conditions dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

16.6 Les présentes Conditions et votre relation avec Creetic en vertu de ces Conditions sont régies par la loi anglaise. Vous acceptez avec Creetic de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Creetic pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.

Merci d'avoir pris le temps de lire ce règlement !